Arrêté ministériel n° 046683 du 29 décembre 2025 fixant les conditions et les modalités de délivrance du certificat d'origine et de salubrité
Article premier
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance du certificat d'origine et de salubrité.
Art 2
Les produits aquacoles ne peuvent être commercialisés qu'après délivrance à l'exploitant d'un certificat d'o