Arrêté ministériel n° 10294 M.J.-A.C.S. du 6 juin 1962 installant la justice de paix de Kébémer
Article premier
La justice de paix de Kébémer est installée à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Art 2
Sont supprimés à compter de la même date les tribunaux du 2 et du 1 degrés ainsi que les tribunaux coutumiers se trouvant dans son