Arrêté ministériel n° 10430 M.T.P.H.U.-TOPO. du 8 juin 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative au déclassement de trois tronçons de rues à Kébémer
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée d'un mois sera ouverte à la diligence du commandant du cercle de Kébémer sur l'opportunité du déclassement de trois tronçons de rues d'une surface totale 23 ares séparant les lots n° 198, 200, 201 et 2