Arrêté ministériel n° 10504 M. F. A. E.-D. G. F.-D. R. du 20 septembre 1975 autorisant : 1 ° le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1975, 2 ° le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour les mois de juillet à décembre 1975
Article premier
Le montant des quotes-parts à allouer aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1975:
1 ° Au titr