Arrêté primatoral n° 10505 P.M.-S.G.G.-M.E N. du 8 août 1978 portant attribution d'un acompte de subvention aux établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat
Article premier
Un acompte de subvention d'un montant global de 8.250.000 francs, est attribué aux établissements d'enseignement privés reconnus par l'Etat, désignés ci-après et selon la répartition suivante :
Enseignement privé Catholique: 2.000.000 de francs, à