Arrêté ministériel n° 10749 M.F.A.E. D.B. -R. 1 du 21 septembre 1972 Autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels période du 1er janvier au 30 juin 1972; 2e Autorisant le versement d'un acompte sur ristourne à valoir au titre des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour les mois de juillet à décembre 1972

المرجع : ART 10749/1972 تاريخ النشر :