Arrêté ministériel n° 11460 du 17 mai 2022 portant autorisation de lotir une partie du titre foncier n° 1975/R, d’une superficie de 40 hectares 00 are 00 centiare, sis à Bambilor pour le compte de l’Agence pour la Promotion des Investissements (APIX SA) au profit des impactés du Projet Train Express Régional (TER)
Article premier
L’agence pour la Promotion des Investissements (APIX SA) est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’une partie du titre foncier 1975/R d’une superficie de 40 hectares 00 are 00 centiare, sis à Bambilor dans le d&eac