Arrêté ministériel n° 11559 M.INT. du 13 septembre 1972 fixant le nombre des conseillers à élire dans les communautés rurales
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale;
Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales, notamment en ses articles 1er et 2.
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