Arrêté ministériel n° 11672 M.D.I.E. du 10 octobre 1974 relatif à la production temporaire des inventions, marques de fabrique, de commerce et de service, exposées à la Foire internationale de Dakar 1974
Article premier
Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, dessins et modèles individuels, marques de fabrique, de commerce et de service, pour les produits qui figureront à la Foire internationale de Dakar.
La protection temporaire accordée consiste dans la non destruction de la nouve