Article premier Est constatée la résiliation, à compter du 15 juillet 1969, du bail d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 13806 D.G., consenti à M. François Di Pasquale, suivant acte administratif, en date du 9 mai 1963 approuvé le 28 juin 1963. Art 2 Le directeur des im