Arrêté ministériel n° 11731 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.S. 1 du 18 octobre 1975 portant ouverture de concours professionnels d'accès dans les corps des ingénieurs des travaux et des agents techniques des pêches maritimes
Article premier
Des concours professionnels pour l'accès dans les corps des ingénieurs des travaux et des agents techniques des peches maritimes sont ouverts aux fonctionnaires âgés de 50 ans au plus au 1er janvier 1975 remplissant les conditions prévues respectivement aux articles 21, paragraphe 2 et 29, pa