Arrêté ministériel n° 11937 M.E.F.-D.G.I.D. du 03 octobre 1980 portant évaluation des avantages en nature à comprendre dans les bases de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu
Article premier
L'évaluation mensuelle des avantages en nature à comprendre dans les bases de l'imposition de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu en application des articles 54, 85-1 et 113 du Code général des Impô