Arrêté ministériel n° 12035 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 23 octobre 1974 1° autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période du 1er janvier au 30 juin 1974; 2 ° autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour les mois de juillet à décembre 1974