Arrêté ministériel n° 12093 M.INT.-D.T.C.L. du 24 octobre 1974 déterminant les conditions dans lesquelles s'effectueront les élections du 17 novembre 1974 dans les communautés rurales de la Région du Sine-Saloum
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le code de l'administration communale;
Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales maintenues en vigueur par l'article 26 du code de l'administration communale;
Vu la loi n°