Arrêté ministériel n° 12433 M.INT.-D.SU. du 11 juillet 1962 portant interdiction de séjour du nommé Bitèye Moustapha
Article premier
Le séjour sur le territoire du Sénégal désigné à l'article 2 de l'arrêté n° 7321 en date du 30 juin 1959, est interdit pour une durée de cinq ans au nommé Bitèye Moustapha, né en 1937 à Denk Bourène (Saint-Louis), de