Arrêté ministériel n° 1245 M.F.-D.F.-10 A. du 22 janvier 1962 portant imputation provisoire des consenties aux régisseurs d'avances
Article premier
En attendant la mise en place des délégations de crédits, dès le 1er janvier 1962, les régisseurs des caisses d'avances peuvent, sur leur demande visée par le sous-ordonnateur dont ils relèvent financièrement, obtenir des avances qui sont portées par le comptable-