Arrêté ministériel n° 12457 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 11 juillet 1962 relatif à la fixation pour l'année 1961 de la valeur taxable des produits des mines
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954, portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outremer complété et modifié par les décrets n° 55-638 du 20 mai