Arrêté ministériel n° 1249 M.F.-S.C.D. du 22 janvier 1962 rendant exécutoires les états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidations ci-après :
ETAT N° 64
concernant le mois d'octobre 1961 (Sénégal hors Dakar)
Taxe sur le chiffre d'affaires
5.955.282 »
Taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisé