Arrêté ministériel n° 12498 M.E.F.-D.G.D du 22 septembre 1983 fixant les règles applicables pour l'aliénation par l'Administration des Douanes des marchandises en suite de dépôt de douane et celles confisquées ou abandonnées par transaction
Vu la Constitution;
Vu le Code des Douanes et notamment ses articles 170, 174, 247 , et 287,
ARRÊTE :
Article premier
L'aliénation des marchandises en suite de dépôt de douane et celles confisquées ou abandonnées par transaction ne peut être effectuée que pa