Arrêté ministériel n° 12499 M.F.-D.E.D.T. du 12 juillet 1962 abrogeant l'arrêté n° 5822 M.F.-D.E.D.T. du 10 avril 1962 et portant affectation des locaux situés 29, rue Vincens
Article premier
Sont abrogées les dispositions, de l'arrêté n° 5832 M.F.-du 10 avril 1962 portant affectation, des locaux situés 29, rue Vincens.
Art 2
Les locaux situés 29, rue Vincens, formant le titre foncier n° 4302 D. G., reçoivent l'affectation suivante :
1° A