Arrêté ministériel n° 12839 M INT.-D.T.C.L. du 12 novembre 1974 modifiant l'arrêté n° 12297 M.INT.-D.T.C.L. du 29 octobre 1974 fixant la composition des commissions de recensement général des votes pour les élections municipales et rurales du 17 novembre 1974 dans les communes et les communautés rurales de la Région du Sine-saloum et dans les communes des Régions du Fleuve, de la Casamance et du Sénégal oriental
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale et les textes subséquents;.
Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales et non contraires aux dispositions du code