Arrêté ministériel n° 1321 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 11 février 1974 portant organisation de la direction générale des impôts et des domaines
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 73-348 du 20 mai 1973 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République,