Arrêté ministériel n° 1322 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 11 février 1974 portant détermination et délimitation de la compétence des services extérieurs de la direction des impôts et de la direction des domaines
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 73-348 du 20 mai 1973 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République,