Arrêté ministériel n° 13297 du 25 mai 2022 portant autorisation de lotir le titre foncier n° 2013/R, d’une superficie de 02 hectares 31 ares 04 centiares, sis à Kounoune, pour le compte de la Coopérative d’Habitat du Personnel de Ia Société Nationale de Recouvrement (SNR), 2ème phase
Article premier
La Coopérative d’Habitat du Personnel de la Société Nationale de Recouvrement (SNR) est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement du TF n° 2013/ R, d’une superficie de 02 hectares 31 ares 04 centiares, sis &a