Arrêté ministériel n° 13613 M.INT.-D.S.N.-DAF.-P. du 11 décembre 1972
Article premier
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ne 3884 M.INT.-D.S.N.-D.A.F. du 19 avril 1972 portant commissionnement à titre provisoire en qualité d'officier de police, d'inspecteur de police et de gardien de la paix, d'agents titulaires du cadre des fonctionnaires de l'administr