Arrêté ministériel n° 14.505 du 29 septembre 2016 portant agrément de la société « SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE SERVICES SARL » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la « SOCIÉTÉ D'ARMEMENT MARITIME ET DE SERVICES SARL », dans le cadre de ses activités de pêche, de transformation et d'exportation de produits halieutiques.
Art 2
La