Arrêté ministériel n° 14006 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 11 décembre 1973 prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'un terrain à distraire du titre foncier n° 401 de Rufisque
Article premier
Est prononcée, pour défaut de paiement du loyer, la résiliation du bail consenti par l'Etat à Mme Naji Hide d'une parcelle de 230 mètres carrés à distraire du titre foncier n° 401 de Rufisque par acte administratif en date du 4 mai 1970, approuvé le 30 mai 1970.