Arrêté ministériel n° 14162 bis M.F.A.E.-D.F.E.-1 du 27 décembre 1972 portant report de crédits disponibles de la gestion 1971-1972 sur la gestion 1972-1973 (Dépenses en capital)
Article premier
Les crédits de dépenses en capital del'année financière 1971-1972 disponibles à la clôture de la gestion sont reportés à la gestion 1972-1973 conformément au tableauci-dessous :
Nomenclature
Intitulé
Montant
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