Arrêté ministériel n° 14182 M.F.A.E.-D.I.D. du 27 décembre 1972 abrogeant la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 14666 D.G.
Article premier
Est prononcée l'abrogation de la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 14666 D.G., appartenant à la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (B.I.A.O.).
Art 2
Le directeur des impôts et des domaines est chargé de l'exécution du