Arrêté ministériel n° 14202 du 22 décembre 1975 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de construction à Pikine par le Ministère de l'Intérieur d'un commissariat de police
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à la diligence du préfet de la 2e circonscription urbaine au sujet du projet de construction par le Ministère de l'Intérieur d'un commissariat de police à Pikine.
Art 2
Pendant la période ci-dessus indi