Arrêté ministériel n° 14340 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 30 décembre 1972
Article premier
Est régularisée la note de service n° 7264 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 23 novembre 1972, notifiée à l'intéressé le même jour portant suspension des fonctions du gardien de la paix de 2e classe, 4e échelon Alioune Badara Fall, Mle 3127, Mle de solde 47202-A, en service