Arrêté ministériel n° 14704 MINT.-D.A.G.A.T. du 31 octobre 1978 portant autorisation de tombola
Article premier
Le ministre des Forces armées est autorisé à organiser une tombola comportant 200.000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales de la Sûreté nationale, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'acha