Arrêté ministériel n° 14843 M.J. du 29 août 1962 complétant l'arrêté n° 1007 du 17 janvier 1962 portant désignation des membres de la commission de révision et de codification de la procédure pénale et du droit pénal
Article unique
La composition de la commission chargée de soumettre au Gouvernement des projets de révision et de codification du droit pénal et de la procédure pénale est complétée ainsi qu'il suit:
Mr. Khar Diouf N'Doffène, avocat à la cour d'appel de Dakar;
Seye