Arrêté ministériel n° 152 MEFP du 10 janvier 1997 fixant le taux de prélèvement sur les huiles végétales brutes importées
Article premier
En application de l'article 1er de l'arrêté n° 9004 du 24 octobre 1994, le taux de prélèvement sur les huiles fixé par l'arrêté n° 1930 du 12 mars 1996 est modifié comme suit :
- 930 duk (nul).
- Zéro franc CFA (nul).
Art 2