Arrêté ministériel n° 15394 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. du 28 octobre 1966
Article premier
Est régularisée la note de service n° 5680 M.INT.-D.S.N-AD-P du 19 septembre 1966, notifiée à l'intéressé le 20 septembre 1966 portant suspension de fonctions de M. Gorgui Dieng, gardien de la paix de 2e classe 1er échelon, Mle 1436, Mle de solde 28938-D, précé