Arrêté ministériel n° 16185 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.4 du 30 décembre 1976 portant virement de crédits au budget de l'Etat, gestion 1975-1976
Article premier
Est autorisé, sur la gestion 1975-1976, les virements de crédits suivants au budget de l'Etat :
Sur le chapitre 212: de l'article 140 à l'article 180
2.829.000
Sur le chapitre 302: de l'article 440 à l'article 200
4.000.000
Sur le chapi