Arrêté ministériel n° 1802 M.J. du 27 janvier 1962 portant désignation des représentants du garde des sceaux, ministre de la justice à la commission de contrôle cinématographique
Article premier
Sont désignés comme représentants du garde des Psceaux, ministre de la justice, à la commission de contrôle cinématographique :
Représentant titulaire: M. Guérin-Villeaubreil, magistrat, en service au ministère de la justice.
Représentant suppléant