Arrête ministériel n° 19.080 du 5 décembre 2013 portant création du comité du projet de Modernisation de la Justice Sénégalaise (MOJUSEN)
Article premier
Il est créé, en application de l'article 7-2 de la convention de financement susvisée un comité de pilotage du projet de modernisation de la Justice Sénégalais (MOJUSEN).
Art 2
Le Comité de pilotage a pour mission de :
- définir les grandes orientati