Arrêté ministériel n° 1913 M.INT. du 17 février 1971 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Article premier
La date d'entrée en vigueur de l'assignation à résidence décidée à l'encontre de M. Soulé Sidibé, inspecteur de police, est fixée au 18 février 1971.
Art 2
L'intéressé sera transporté par les soins de l'autori