Arrêté ministériel n° 19595 du 23 décembre 2016 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national de Sûreté de l'Aviation civile et de la Facilitation du Transport aérien
Article premier
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2015-1969 du 21 décembre 2015 organisant le système national de supervision de la sûreté de l'aviation civile, la composition du Comité national de Sûreté de l'Aviation civile et de la Facilitation du