Arrêté ministériel n° 219 M.D.R.H.-D.I.R.I.L du 5 janvier 1978 habilitant certains fonctionnaires et agents du service de la Santé et des Protection animales à concourir à l'application des lois et règlements en matière d'inspection sanitaire et de salubrité
Article premier
Sont habilités à concourir à l'application des lois et règlements en matière de contrôle d'inspection sanitaire et de salubrité et en tout autre domaine où ils ont vocation légale ou réglementaire à intervenir, les fonctionnaires désign&eac