Arrêté ministériel n° 2210 du 06 février 2019 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches
Section 1
Objet
Article premier
Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Section 2
Attributions
Art 2
La Direction de la Protection et de la Surveillance de