Arrêté ministériel n° 3298 du 25 mars 1972 M.D.I.-D.M.G.-2 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de quinze jours est prescrite sur le territoire de la ville de Sédhiou, dans les conditions fixées aux articles 7, 8 ct 9 du décret n° 62-297 M.T.P.H.U. du 26 juillet 1962. à là suite de la demande formulée par M. Doumit