Arrêté ministériel n° 3468 M.F.A.E.-D.B.R. du 5 avril 1973 autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1972, et le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T. pour la période de janvier à juin 1973
Article premier
Le montant des quotes parts à allouer aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit, pour la période du 1 juillet au 31 décembre 1972.