Arrêté ministériel n° 35 M.C.I.A. -DIR.-CAB. du 2 janvier 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
Article unique
Délégation est donnée à M. Amadou Hagne, directeur de cabinet du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, à l'effet de signer au nom du ministre, toutes pièces, tous documents et tous actes hormis ceux ayant une portée réglementaire.