Arrêté ministériel n° 3562 M.T.P.H.U.-MI.G du 2 mars 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo à la suite d'une  demande présentée par la Société Electrique et Industrielle de la Casamance à l'effet d'être autorisée à ouvrir et exploiter à Goumel (cercle de Ziguinchor), sur le titre foncier n° 245 B.C., un dépôt de 1re classe de liquides inflammables (solvant) en fûts

المرجع : ART 3562/1962 تاريخ النشر :