Arrêté ministériel n° 3902 du 14 mars 2016 portant création et fonctionnement du Comité technique national de Sécurité et de Sûreté maritimes
Article premier
Objet
Il est créé un Comité technique national de Sécurité et de Sûreté maritimes dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution A.1070(28) du 4 décembre 2013 portant Code d’application des instruments de l’OMI (CODE III) et de la prépar