Arrêté ministériel n° 4004 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 22 avril 1975
Article premier
Il est mis fin, à compter du 29 décembre 1974, à la suspension des fonctions prononcée par arrêté n° 11154 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 30 septembre 1974, à l'encontre du gardien de la paix de 2e classe, 3e échelon, Yamar Fall, Mle 0971-1, Mle de solde 48820-D, pr