Arrêté ministériel n° 4115 M.F.A E.-D.G.T.-D.C P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction des Etudes, des Méthodes et du Plan du Ministère du Développement rural et de l'Hydraulique
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 500.000 francs, est créée à la Direction des Etudes, des Méthodes et du Plan du Ministère du Développement rural et de I'Hydraulique.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les su