Arrêté ministériel n° 428 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B.2 du 22 janvier 1972
Article unique
Est constaté, tant en ce qui concerne la solde que l'ancienneté, le passage automatique d'échelon supérieur de leur grade des secrétaires d'administration, contrôleurs du travail et inspecteurs du contrôle économique dont les noms suivent :
CORPS DES SECRÉ